C’est l’histoire d’ex-époux qui se battent… pour des parts de quotient familial…

Une femme divorcée, mère de 2 enfants dont elle a la garde 1 semaine sur 2, demande, pour le calcul de son impôt, à bénéficier de 2 quarts de parts supplémentaires. Mais, à l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause cette majoration du quotient familial.

Elle rappelle que, pour bénéficier du ¼ de part supplémentaire pour chacun des enfants, encore faut-il en assumer la charge effective. « Mais c’est le cas ! » rétorque la mère qui ne voit pas où est le problème : puisque les enfants sont en résidence alternée, chacun des 2 parents en assume la charge effective…

Mais pas pour le juge qui précise que, si la résidence alternée fait présumer un partage de charge entre les parents, ce n’est pas le cas ici : le jugement de divorce prévoit que la mère percevra l’ensemble des prestations familiales et sera remboursée d’une partie de ses frais par son ex-mari. Le père assumant seul la charge effective des enfants, il sera le seul à bénéficier des 2 demi-parts supplémentaires.

 

Source :

Arrêt du Conseil d’Etat du 24 janvier 2018, n° 399726

https://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dex-epoux-qui-se-battent-pour-des-parts-de-quotient-familial

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