ACCESSIBILITE HANDICAPE DANS LES ESPACE RECEVANT DU PUBLIQUE

Diagnostic accessibilité handicapés obligatoire depuis le 1er janvier 2011

Accessibilite Handicapes E.R.P.

La loi sur le handicap et l’égalité des chances du 11 février 2005 impose la mise en conformité de plus de 650.000 établissements recevant du public (ERP) pour permettre l’accessibilité des personnes handicapées dès le 1er janvier 2015.

L’accessibilité aux personnes handicapées est donc désormais obligatoire pour tous les ERP, quelle que soit leur catégorie mais également pour toutes les installations ouvertes au public (IOP) qui regroupent la grande majorité de nos espaces ouverts aux publics tels la voirie et les lieux de travail.

La loi impose la réalisation d’un diagnostic d’accessibilité handicapés* des bâtiments existants :

Les conditions d’accès à un ERP doivent être les mêmes pour les personnes à mobilité réduite que pour les personnes valides. Chacun doit pouvoir accéder et ressortir de manière autonome de
l’ensemble des locaux ouverts au public.

Ces exigences concernent principalement :

  • Le stationnement
  • Le cheminement privatif entre le stationnement et l’établissement
  • La circulation extérieure (aménagements, escaliers, ascenseurs)
  • L’accès à l’établissement
  • La circulation intérieure (aménagements, escaliers, ascenseurs)
  • L’accès aux locaux et équipements (portes, sas…)
  • l’éclairage, l’information
  • Les équipements adaptés (banques d’accueil, WC…)

Notre mission :

  • L’état des lieux du site
  • Les préconisations de travaux pour la mise en conformité
  • L’estimation du coût des travaux et aménagements à réaliser

État des lieux :

L’expert réalise une visite exhaustive de l’ERP et de ses abords, il analyse les cheminements extérieurs et les stationnements, suivant ainsi la chaîne de déplacement, jusqu’à l’intérieur même de l’ERP, par l’analyse des conditions d’accueil et des accessoires présents sur la chaîne de déplacement, de manière à mettre en évidence l’ensemble des obstacles qui empêchent l’accessibilité et l’évacuation à l’établissement des personnes à mobilité réduite.

Préconisations :

La liste des non-conformités relevées lors de l’état des lieux est établie dans un rapport détaillé. Chaque point de non-conformité est adossé à une préconisation de travaux permettant de rendre conforme à la législation et donc accessible, l’établissement recevant du public.

Estimation des coûts :

Chaque préconisation de travaux ou d’aménagement est chiffrée de manière estimative dans le rapport.

Suivi des dossiers :

La mission de l’expert ne se limite pas à la réalisation de l’expertise et à la remise du rapport, l’expert assure un véritable suivi administratif et accompagne le client dans ses démarches auprès de la mairie et/ou de la préfecture.

Tout établissement qui ne sera pas accessible au 27 septembre 2015 encourra l’une des sanctions suivantes : fermeture administrative de l’établissement, remboursement des subventions éventuellement perçues, amende pouvant aller jusqu’à 45 000€, interdiction d’exercer et, en cas de récidive, peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois et amende de 75 000€.