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Qu’est-ce que la réception des travaux ?

La réception des travaux est classiquement ce qui marque la fin des travaux et elle a pour conséquence de libérer l’entrepreneur de l’exécution de son marché, sous réserves des … réserves à la réception. Selon l’article 1792-6 du Code civil en effet : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare [..]

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Que devient la sépulture placée sur un terrain vendu ?

Que devient la sépulture placée sur un terrain vendu ? C’est la question à laquelle répond le Ministre de l’Intérieur.     Question écrite de M. Jean Louis Masson : M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur le cas d’une autorisation donnée [..]

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Validité du congé bail d’habitation donné verbalement

Validité du congé bail d’habitation donné verbalement Selon l’art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé bail donné par le locataire à son bailleur, pour produire ses effets, doit normalement prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un exploit d’huissier, mais rien n’affecte sa validité s’il a été [..]

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Validité du congé bail d’habitation donné verbalement

Selon l’art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé bail donné par le locataire à son bailleur, pour produire ses effets, doit normalement prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un exploit d’huissier, mais rien n’affecte sa validité s’il a été donné oralement au bailleur ou à son [..]

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