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C’est l’histoire d’un couple qui pensait réaliser un investissement immobilier… défiscalisant…

Un couple réalise, par l’intermédiaire d’un conseiller, un investissement et opte pour la réduction d’impôt « monuments historiques » qui permet de déduire, sans limitation, les charges foncières. Mais, au vu de l’ampleur des travaux, l’administration lui refuse cet avantage fiscal… Sur la faute du conseiller estime le couple qui lui réclame une indemnisation à [..]

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C’est l’histoire d’un bailleur qui estime que sa locataire, sur le départ, lui a donné un préavis trop court…

Le propriétaire d’un appartement loué reçoit de sa locataire un courrier qui l’informe qu’elle va quitter le logement. Et parce qu’elle s’est vu attribuer un logement HLM, elle rappelle, dans son courrier, que le préavis ne sera que d’un mois. Ce que conteste le bailleur qui réclame le paiement de 2 mois de loyer supplémentaire [..]

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C’est l’histoire d’une vente immobilière qui tombe à l’eau à cause du voisin de palier…

Un acquéreur refuse d’acheter un appartement après avoir appris que le voisin de palier causait de nombreuses nuisances dans la copropriété alors qu’il avait pourtant spécifié lors de ses visites que le critère de tranquillité était primordial pour lui… … à tort, selon le vendeur qui réclame le versement d’une indemnité, à titre de « [..]

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Validité du congé bail d’habitation donné verbalement

Validité du congé bail d’habitation donné verbalement Selon l’art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé bail donné par le locataire à son bailleur, pour produire ses effets, doit normalement prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un exploit d’huissier, mais rien n’affecte sa validité s’il a été [..]

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Validité du congé bail d’habitation donné verbalement

Selon l’art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé bail donné par le locataire à son bailleur, pour produire ses effets, doit normalement prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un exploit d’huissier, mais rien n’affecte sa validité s’il a été donné oralement au bailleur ou à son [..]

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