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C’est l’histoire d’un couple qui fait face au travail d’investigation de l’administration fiscale…

C’est l’histoire d’un couple qui fait face au travail d’investigation de l’administration fiscale…   Un couple a investi dans 2 appartements situés dans un ensemble immobilier qui fait l’objet de travaux de rénovation. L’ampleur de ces travaux amène l’administration à refuser au couple la possibilité de les déduire de ses revenus fonciers. Même d’ampleur, il [..]

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Qu’est-ce que la réception des travaux ?

La réception des travaux est classiquement ce qui marque la fin des travaux et elle a pour conséquence de libérer l’entrepreneur de l’exécution de son marché, sous réserves des … réserves à la réception. Selon l’article 1792-6 du Code civil en effet : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare [..]

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Que devient la sépulture placée sur un terrain vendu ?

Que devient la sépulture placée sur un terrain vendu ? C’est la question à laquelle répond le Ministre de l’Intérieur.     Question écrite de M. Jean Louis Masson : M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur le cas d’une autorisation donnée [..]

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