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C’est l’histoire d’un vendeur qui estime que l’acquéreur de sa maison n’a pas le droit de se rétracter…

A l’issue de négociations, un couple, qui a mis en vente sa maison, signe un compromis de vente avec un acquéreur (une société). Mais, au cours du délai de rétractation prévu dans le compromis, la société décide de se rétracter. « Impossible » conteste le couple… … qui rappelle qu’il s’agit d’une société de location [..]

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui a fait sa déclaration d’impôt tout seul… et qui en a payé le prix…

Un propriétaire, qui exerce une activité de loueur en meublé non professionnel, déclare, pour le calcul de son impôt personnel, les loyers perçus dans la catégorie des revenus fonciers. Une erreur, pour l’administration, qui rappelle que le propriétaire, parce qu’il exerce une activité de loueur en meublé, doit déclarer ses revenus dans la catégorie des [..]

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SAFER : pas coupable, mais responsable ?

SAFER : responsable des vices cachés ? Le propriétaire d’une maison et de bâtiments agricoles souhaite s’en séparer. A cette fin, une promesse de vente est signée avec la SAFER, qui prévoit, notamment, une faculté de substitution : plus simplement, la SAFER s’engage à acheter personnellement la propriété, sauf si elle parvient à trouver d’autres [..]

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C’est l’histoire d’un couple à qui l’administration rappelle que chaque m² compte…

Un couple, propriétaire d’un immeuble, a réalisé des travaux qui ont permis, en redistribuant les surfaces, en démolissant des cloisons, en supprimant un escalier, en modifiant les ouvertures et les sanitaires, de créer plusieurs appartements. Des dépenses qu’il a déduites de ses revenus fonciers, s’agissant, selon lui, de travaux d’aménagement… … de reconstruction et d’agrandissement [..]

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Le coworking français commence à se structurer en filière économique

Le coworking français commence à se structurer en filière économique BUREAUX. L’association France Tiers Lieux, qui a vocation à mettre en oeuvre les recommandations du rapport Lévy-Waitz sur le coworking, a tenu son premier conseil d’administration le mois dernier. Les lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt “Fabriques des territoires” devraient par ailleurs être connus dans [..]

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Le simple occupant peut-il se prévaloir d’une servitude de passage ?

Le simple occupant peut-il se prévaloir d’une servitude de passage ? Cet arrêt juge que le simple occupant, n’a pas qualité pour se prévaloir de la servitude de passage : “Mais attendu que la cour d’appel a retenu, souverainement, que le seul passage à pied et en véhicule convenu à l’acte du 28 mars 1997 [..]

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