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C’est l’histoire d’une vente immobilière qui tombe à l’eau à cause du voisin de palier…

Un acquéreur refuse d’acheter un appartement après avoir appris que le voisin de palier causait de nombreuses nuisances dans la copropriété alors qu’il avait pourtant spécifié lors de ses visites que le critère de tranquillité était primordial pour lui… … à tort, selon le vendeur qui réclame le versement d’une indemnité, à titre de « [..]

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22 mai 2019 C’est l’histoire d’un bailleur dont le locataire considère qu’il lui a loué un logement indécent…

Parce que son locataire ne paye plus son loyer, un bailleur lui demande de quitter l’appartement loué. Mais le locataire refuse de partir et considère que le bailleur doit, au contraire, l’indemniser pour lui avoir loué un logement indécent… Le locataire va alors énumérer les désordres qui rendent, selon lui, l’appartement indécent : dans la [..]

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C’est l’histoire d’un couple qui fait face au travail d’investigation de l’administration fiscale…

C’est l’histoire d’un couple qui fait face au travail d’investigation de l’administration fiscale…   Un couple a investi dans 2 appartements situés dans un ensemble immobilier qui fait l’objet de travaux de rénovation. L’ampleur de ces travaux amène l’administration à refuser au couple la possibilité de les déduire de ses revenus fonciers. Même d’ampleur, il [..]

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Qu’est-ce que la réception des travaux ?

La réception des travaux est classiquement ce qui marque la fin des travaux et elle a pour conséquence de libérer l’entrepreneur de l’exécution de son marché, sous réserves des … réserves à la réception. Selon l’article 1792-6 du Code civil en effet : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare [..]

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Que devient la sépulture placée sur un terrain vendu ?

Que devient la sépulture placée sur un terrain vendu ? C’est la question à laquelle répond le Ministre de l’Intérieur.     Question écrite de M. Jean Louis Masson : M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur le cas d’une autorisation donnée [..]

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Validité du congé bail d’habitation donné verbalement

Validité du congé bail d’habitation donné verbalement Selon l’art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé bail donné par le locataire à son bailleur, pour produire ses effets, doit normalement prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un exploit d’huissier, mais rien n’affecte sa validité s’il a été [..]

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Validité du congé bail d’habitation donné verbalement

Selon l’art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé bail donné par le locataire à son bailleur, pour produire ses effets, doit normalement prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un exploit d’huissier, mais rien n’affecte sa validité s’il a été donné oralement au bailleur ou à son [..]

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Welcome to our new website! This site has been professionally designed to be responsive and mobile friendly, so it looks great and is accessible no matter what type or size of device you are using. Our new website also has an integrated Client Portal, meaning you are able access your case documents, correspondence and calendars [..]

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