Médiocrité de la rentabilité locative + surévaluation du bien = annulation de la vente

Médiocrité de la rentabilité locative + surévaluation du bien = annulation de la vente

Cet arrêt juge que la réalisation d’un investissement locatif et l’avantage fiscal pour lesquels l’acheteur avait contracté étaient entrés dans le champ contractuel, que la médiocrité de la rentabilité locative préexistait à la vente et que la surévaluation du bien effaçait tout avantage fiscal, ce qui justifie l’annulation de la vente pour absence de cause.

 

http://www.bdidu.fr/archive/2019/05/21/mediocrite-de-la-rentabilite-locative-surevaluation-du-bien-annulation-de-l.html

 

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