C’est l’histoire d’une société qui décide (à tort ?) d’anticiper la perte de valeur de son bâtiment…

C’est l’histoire d’une société qui décide (à tort ?) d’anticiper la perte de valeur de son bâtiment…

Une société achète des bâtiments dans le but de les revendre après rénovation. 3 ans plus tard, n’ayant pas fait les travaux nécessaires, et craignant de ne pas pouvoir les revendre à bon prix, elle anticipe une perte financière et constitue « une provision pour dépréciation de stock », qu’elle déduit de son bénéfice imposable.

Pour calculer cette perte, elle tient notamment compte de l’état des bâtiments et de l’environnement économique. Ce qui amène l’administration à refuser la déduction fiscale de cette provision : elle rappelle qu’il n’est possible de constituer (et de déduire) une provision qu’à partir du moment où il est effectivement établi qu’il sera difficile de revendre les bâtiments en l’état, et si la perte prévisible de valeur est évaluée avec une approximation suffisante, ce qui n’est pas le cas ici selon elle…

Ce que confirme le juge, pour qui les circonstances invoquées par la société (état des bâtiments, environnement économique, etc.) sont trop imprécises…

Source :

Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 16 juillet 2019, n°18LY01240

(https://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dune-societe-qui-decide-a-tort-danticiper-la-perte-de-valeur-de-son-batiment)

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