C’est l’histoire d’un propriétaire qui voit l’administration fiscale faire des recoupements entre sa taxe d’habitation et sa déclaration d’impôt…

Le propriétaire d’un immeuble a réalisé des travaux qui ont permis, en démolissant des cloisons, en modifiant les ouvertures, en redistribuant les surfaces, de créer plusieurs appartements. Des dépenses qu’il a déduites de ses revenus fonciers, les qualifiant de travaux d’aménagement…

… de reconstruction plutôt, estime l’administration qui, refusant cette déduction, a fait un recoupement avec la taxe d’habitation : sur la déclaration d’origine qui sert au calcul de cette taxe, il est fait état d’une surface totale de 190 m² ; la surface totale des appartements créés est égale à 345 m². La preuve que ces travaux ont, en réalité, augmenté la surface habitable, estime l’administration fiscale…

Ce que valide le juge, constatant que le propriétaire ne peut pas prouver que la surface de l’immeuble était finalement supérieure à celle mentionnée dans la déclaration de taxe d’habitation. Les travaux, aboutissant

Arrêt du Conseil d’Etat du 29 mai 2019, n° 421237

https://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-proprietaire-qui-voit-ladministration-fiscale-faire-des-recoupements-entre-sa-taxe-dhabitation-et-sa-declaration-dimpot

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