C’est l’histoire d’un promoteur qui met à la charge de son client le coût de l’étude de sol…

Un promoteur et une SCI signent un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI), comportant une clause qui met à la charge de la SCI le coût de l’étude de sol. Mais, à l’issue de travaux, le gérant de la SCI va finalement considérer qu’il n’avait pas à payer cette étude de sol, et en demande donc le remboursement au promoteur…

« Non », répond le promoteur : le contrat met expressément à la charge de la SCI le coût de l’étude de sol. Pour lui, le contenu du contrat doit être respecté il ne voit donc pas pour quelle raison il devrait rembourser la SCI. Mais, selon celle-ci, il est interdit de prévoir, dans le cadre d’un CCMI, que le « maître d’ouvrage » doive fournir une étude de sol. Or, il estime avoir ici la qualité de « maître d’ouvrage », qui n’a donc pas à payer cette étude de sol…

Ce que confirme le juge : parce que mettre à la charge du maître d’ouvrage le coût de l’étude de sol est effectivement interdit dans un CCMI, le promoteur doit rembourser la SCI à ce titre.

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 27 juin 2019, n° 18-14249

Source : https://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-promoteur-qui-met-a-la-charge-de-son-client-le-cout-de-letude-de-sol

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