C’est l’histoire d’un couple qui achète un terrain… et le revend en 14 lots…

Après avoir acheté un terrain de 2 hectares, obtenu un permis de lotir pour l’implantation de maisons et réalisé d’importants travaux d’aménagement (viabilisation, création de voiries et de réseaux), un couple vend 9 des 14 lots privatifs ainsi créés, et déclare le gain réalisé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values immobilières.

Une erreur, pour l’administration fiscale, qui rappelle que cette catégorie d’imposition est réservée aux particuliers qui vendent des terrains à titre « occasionnel », dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Ici, puisque dès l’achat du terrain, le couple avait clairement manifesté son intention de poursuivre une opération commerciale de lotissement, il faut considérer qu’il est un professionnel de l’immobilier… qui doit être imposé comme tel…

Ce que confirme le juge : l’intention spéculative est clairement établie ; le couple doit être imposé au titre des bénéficies commerciaux, d’où le redressement fiscal… confirmé !

Source :

Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 17 décembre 2019, n°18LY02887

https://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-couple-qui-achete-un-terrain-et-le-revend-en-14-lots

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