C’est l’histoire d’un couple à qui l’administration rappelle que chaque m² compte…

Un couple, propriétaire d’un immeuble, a réalisé des travaux qui ont permis, en redistribuant les surfaces, en démolissant des cloisons, en supprimant un escalier, en modifiant les ouvertures et les sanitaires, de créer plusieurs appartements. Des dépenses qu’il a déduites de ses revenus fonciers, s’agissant, selon lui, de travaux d’aménagement…

… de reconstruction et d’agrandissement plutôt, estime l’administration qui, refusant cette déduction, constate qu’initialement, la surface habitable de l’immeuble était fixée à 175 m² environ ; or, après travaux, la surface totale des appartements créés est égale à 271,5 m². La preuve que les travaux réalisés ont, en réalité, augmenté la surface habitable…

Ce que valide le juge pour qui, même s’ils n’ont pas apporté de modifications importantes au gros-œuvre de l’immeuble, les travaux réalisés ont accru de façon significative la surface habitable de l’immeuble : il s’agit donc de travaux de reconstruction et d’agrandissement non déductibles !

Source :

Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 3 juin 2019, n°17NC01944

https://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-couple-a-qui-ladministration-rappelle-que-chaque-m-compte

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