Blog

Qu’est-ce que la réception des travaux ?

La réception des travaux est classiquement ce qui marque la fin des travaux et elle a pour conséquence de libérer l’entrepreneur de l’exécution de son marché, sous réserves des … réserves à la réception. Selon l’article 1792-6 du Code civil en effet : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare [..]

Read More

Que devient la sépulture placée sur un terrain vendu ?

Que devient la sépulture placée sur un terrain vendu ? C’est la question à laquelle répond le Ministre de l’Intérieur.     Question écrite de M. Jean Louis Masson : M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur le cas d’une autorisation donnée [..]

Read More

Validité du congé bail d’habitation donné verbalement

Validité du congé bail d’habitation donné verbalement Selon l’art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé bail donné par le locataire à son bailleur, pour produire ses effets, doit normalement prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un exploit d’huissier, mais rien n’affecte sa validité s’il a été [..]

Read More

Validité du congé bail d’habitation donné verbalement

Selon l’art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé bail donné par le locataire à son bailleur, pour produire ses effets, doit normalement prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un exploit d’huissier, mais rien n’affecte sa validité s’il a été donné oralement au bailleur ou à son [..]

Read More

Welcome to our new website!

Welcome to our new website! This site has been professionally designed to be responsive and mobile friendly, so it looks great and is accessible no matter what type or size of device you are using. Our new website also has an integrated Client Portal, meaning you are able access your case documents, correspondence and calendars [..]

Read More