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Le maire peut-il faire abattre un arbre sur une propriété privée ?

Le maire peut-il faire abattre un arbre sur une propriété privée ? C’est cette question que pose un parlementaire, dans le cas où cet arbre menace de s’abattre. Question : M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’un maire d’une petite commune qui constate qu’un arbre planté sur une [..]

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Le marché immobilier des commerces fragilisé : comment y remédier ?

La RICS nous livre son analyse du marché de l’immobilier d’entreprise au 1er trimestre 2019, à travers les résultats de son baromètre international. Les résultats du baromètre international de la RICS du premier trimestre 2019 confirment la solide dynamique du marché de l’immobilier d’entreprise en France et dans les autres marchés de l’Eurozone, particulièrement en [..]

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui voit l’administration fiscale faire des recoupements entre sa taxe d’habitation et sa déclaration d’impôt…

Le propriétaire d’un immeuble a réalisé des travaux qui ont permis, en démolissant des cloisons, en modifiant les ouvertures, en redistribuant les surfaces, de créer plusieurs appartements. Des dépenses qu’il a déduites de ses revenus fonciers, les qualifiant de travaux d’aménagement… … de reconstruction plutôt, estime l’administration qui, refusant cette déduction, a fait un recoupement [..]

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Une application de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme

La transaction n’avait pas été enregistrée dans le mois. La sanction prévue par cet article doit être appliquée. L’article L. 600-8 du code de l’urbanisme dispose : “Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l’intention de demander au juge administratif l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’engage à se [..]

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Médiocrité de la rentabilité locative + surévaluation du bien = annulation de la vente

Médiocrité de la rentabilité locative + surévaluation du bien = annulation de la vente Cet arrêt juge que la réalisation d’un investissement locatif et l’avantage fiscal pour lesquels l’acheteur avait contracté étaient entrés dans le champ contractuel, que la médiocrité de la rentabilité locative préexistait à la vente et que la surévaluation du bien effaçait [..]

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Vente d’un local et taux réduit IS : tout dépend qui achète !

Une société qui vend un immeuble destiné à être transformé en logement bénéficie d’un régime fiscal avantageux, via l’application d’un taux réduit d’IS (19 %) appliqué au gain réalisé. Mais cela suppose de respecter des conditions, dont l’une concerne spécifiquement l’acquéreur. Vente d’un local et taux réduit IS : tout dépend qui achète ! Pour [..]

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C’est l’histoire d’un bailleur qui estime que sa locataire, sur le départ, lui a donné un préavis trop court…

Le propriétaire d’un appartement loué reçoit de sa locataire un courrier qui l’informe qu’elle va quitter le logement. Et parce qu’elle s’est vu attribuer un logement HLM, elle rappelle, dans son courrier, que le préavis ne sera que d’un mois. Ce que conteste le bailleur qui réclame le paiement de 2 mois de loyer supplémentaire [..]

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L’Etat veut rendre la planification territoriale “plus lisible”

AMÉNAGEMENT. Lancée en avril dernier par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, la plateforme “Planifions nos territoires ensemble” vise à donner aux citoyens les clés pour se saisir des sujets liés à l’aménagement. Le ministère de la Cohésion des territoires a ouvert au début du mois d’avril la [..]

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